CONTRAT DE TRANSPORT
Cette formation garantit l’acquisition des savoirs indispensables suivants : maîtriser l’encadrement juridique des contrats de transport et de ses acteurs ; prévenir et résoudre les litiges liés à l’exécution des contrats.
• Identifier les différentes sortes de contrats entourant le transport et la commission
• Maîtriser les dispositions des contrats types
• Apprécier les obligations et responsabilités respectives des différents acteurs
• Sauvegarder ses droits
1 JOUR
HORAIRES :
9H00- 12H 30
14H00- 17H30
Prix : 450€ht par stagiaire
Dates : nous consulter
1. Régime juridique des contrats de transport
• Définitions et principes
• Réglementation européenne : CMR
• Réglementation française : loi LOTI
• LOI Sécurité et Modernisation des transports
2. Obligations des parties et documents
• La rédaction de votre cahier des charges
• Les étapes du contrat de transport
• Contrat de transport et CGV
3. Négociation et exécution du contrat de transport
• Les éléments constitutifs du prix
• Choisir son transporteur (Matières dangereuses - gabarit hors normes - température dirigée - animaux )
• Les formalités d’expédition de vos marchandises
4. Procédure d’indemnisation d’un dommage
• La responsabilité et la jurisprudence
• Les recours, les indemnisations et les exclusions.
